Incitatif québécois à l'épargne-études (IQÉÉ)
Le gouvernement du Québec a instauré l'Incitatif québécois à l'épargne-études (IQÉÉ) afin d'encourager davantage les familles québécoises à épargner pour les études postsecondaires de leurs enfants. Cet incitatif prend la forme d'un crédit d'impôt remboursable qui est versé par Revenu Québec dans le régime enregistré d'épargne-études (REÉÉ) du bénéficiaire désigné. Le bénéficiaire doit résider au Québec.
Le montant de l'IQÉÉ versé aux bénéficiaires admissibles calculé en fonction du revenu familial net, comme suit :
• Si votre revenu familial est inférieur à 38 570 $*, l'IQÉÉ correspond à 20 % de la première tranche des 500 $ versés en cotisations annuelles nettes et à 10 % de l'autre tranche des 2 000 $ versés en cotisations nettes chaque année. Le montant annuel de l'IQÉÉ peut s'élever à au plus 300 $ par bénéficiaire.
• Si votre revenu familial se situe entre 38 570 $* et 77 140 $*, l'IQÉÉ correspond à 15 % de la première tranche des 500 $ versés en cotisations annuelles nettes et à 10 % de l'autre tranche des 2 000 $ versés en cotisations nettes chaque année. Le montant annuel de l'IQÉÉ peut s'élever à au plus 275 $ par bénéficiaire.
• Si votre revenu familial est supérieur à 77 140 $*, l'IQÉÉ correspond à 10% de la première tranche des 2 500 $ versés en cotisations annuelles nettes, jusqu'à concurrence de la subvention annuelle maximale de 250 $ par bénéficiaire.
L'IQÉÉ est assujetti au plafond à vie de 3 600 $ par bénéficiaire.
Tableau de l'Incitatif québécois à l'épargne-études (IQÉÉ)
Revenu familial net
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38 570 $* ou moins
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38 570* $ à 77 140* $
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Plus de
77 140* $
(IQÉÉ de base)
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IQÉÉ sur la première tranche des 500 $ cotisés annuellement à un REÉÉ
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20% = 100 $
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15% = 75 $
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10% = 50 $
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IQÉÉ sur la tranche des 501 $ à 2 500 $ cotisés annuellement à un REÉÉ
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10% = 200 $
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10% = 200 $
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10% = 200 $
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IQÉÉ annuel maximal
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300 $
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275 $
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250 $
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Plafond à vie de l'IQÉÉ
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3,600 $
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3,600 $
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3,600 $
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* Les montants de 37 500 $ et de 75 000 $ seront automatiquement indexés chaque année.
Étapes à suivre pour demander l’incitatif québécois à l’épargne-études
- Enregistrer la naissance ou l'adoption de l'enfant
- Soumettre une demande de certificat de naissance
- Soumettre une demande de numéro d'assurance sociale (NAS) à l'égard de l'enfant. Vous pouvez télécharger la demande de NAS ici
- Ouvrir un régime enregistré d'épargne-études (REÉÉ) auprès d'un promoteur de REÉÉ, comme Fonds d'éducation Héritage
Une fois qu'un REÉÉ est établi à l'égard de votre enfant, Héritage soumettra chaque année une demande à Revenu Québec pour que les montants de l'IQÉÉ soient versés dans votre REÉÉ. Vous n'avez à remplir aucun document ni à demander l'IQÉÉ dans votre déclaration de revenus.
Pour être admissible à l'Incitatif québécois à l'épargne-études :
- L'enfant doit avoir un numéro d'assurance sociale (NAS) valide
- L'enfant doit être âgé de moins de 18 ans
- L'enfant doit résider au Québec au 31 décembre de l'année d'imposition pour laquelle l’IQÉÉ est demandé
- Un montant minimal de 2 000 $ a été cotisé au REÉÉ du bénéficiaire désigné et n'a pas été retiré avant la fin de l'année au cours de laquelle l'enfant a atteint l'âge de 15 ans
- Un montant minimal de 100 $ a été versé en cotisations annuelles dans le REÉÉ du bénéficiaire et n'a pas été retiré au cours des quatre dernières années (consécutives ou non) précédant l'année au cours de laquelle l'enfant a atteint l'âge de 16 ans
- Si la demande de l'IQÉÉ est soumise pour une année d'imposition au cours de laquelle le bénéficiaire a atteint l'âge de 17 ans, le REÉÉ doit être enregistré au nom du bénéficiaire pendant au moins quatre années (consécutives ou non) précédant cette année d'imposition
De plus, si votre enfant est âgé de 16 ou 17 ans à la fin de l'année d'imposition pour laquelle l’IQÉÉ est demandé, certaines conditions s’appliquent. Un(e) représentant(e) Héritage vous expliquera avec plaisir ces conditions.
Rattrapage à l’égard des cotisations non versées
Les montants IQÉÉ non réclamés peuvent être demandés au cours d'années ultérieures, tout comme la Subvention canadienne pour l'épargne-études. Tout enfant a commencé à accumuler des droits IQÉÉ à partir de 2007 ou de l'année où il est né (en retenant la date la plus éloignée), même si un REÉÉ n'était pas ouvert en son nom ou qu'aucune cotisation n'avait été versée à un REÉÉ durant l'année désignée. Or, les droits IQÉÉ ne sont pas accumulés pour l'année ou les années au cours desquelles le bénéficiaire ne résidait pas au Québec à la fin de l'année ou des années désignées. Le crédit maximal IQÉÉ qu'un bénéficiaire peut recevoir au cours d'une année est 500 $, plus le montant IQÉÉ majoré, jusqu'à concurrence de 50 $, pour l'année en cours, en fonction du revenu familial.
Comme l'admissibilité à l'IQÉÉ prend fin l'année au cours de laquelle le bénéficiaire a 17 ans, ce droit d'admissibilité à l'IQÉÉ pourrait être perdu si des montants trop élevés sont reportés. Par conséquent, il est préférable de commencer à épargner et à cotiser le plus tôt possible à un REÉÉ. En outre, il est impossible de reporter les montants majorés IQÉÉ inutilisés. Par exemple, si, selon votre revenu familial, vous êtes admissible à un montant majoré IQÉÉ de 50 $ par année, et si vous ouvrez un REÉÉ et commencez à y cotiser seulement lorsque votre enfant a 7 ans, vous n’aurez pas droit au montant majoré IQÉÉ de 350 $.
Comme toujours, un(e) représentant(e) Héritage se fera un plaisir de vous expliquer le tout.
*Montant établi selon les taux d'indexation de 2009. Ce montant sera indexé au taux d'inflation pour les années d'imposition ultérieures.